Mettre en location un bien immobilier exige un certain nombre d’obligations pour le bien-être et la protection du locataire. Quels sont ces devoirs ? Toutes les réponses dans ce guide.
Un logement décent pour une location en toute sérénité
Tout bailleur doit proposer pour la location immobilière à Orléans un logement qui répond à des critères de décence. Cela dit, le bien en question doit être étanche et donner la possibilité au locataire de le verrouiller. Quant à la surface habitable, elle ne doit en aucun cas être inférieure à 9 m² selon la loi Carrez, pour une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres. De plus, l’habitation doit présenter une installation électrique aux normes permettant de chauffer les lieux et de l’éclairer de manière suffisante.
Les documents à fournir par le propriétaire bailleur
Pour pouvoir louer un bien immobilier, chaque propriétaire doit fournir à l’occupant un certain nombre de documents, sachant que ces dossiers se sont étoffés en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Désormais, le bailleur doit annexer au contrat de location d’un logement vide :
- Un dossier de diagnostics techniques (DPE, risques d’exposition au plomb, état de l’installation électrique et de gaz, etc.)
- Un état des lieux d’entrée à réaliser lors de la remise des clefs
- Une liste des équipements technologiques disponibles
- Un extrait du règlement de copropriété concernant la jouissance des parties communes et privatives et la quote-part des charges